Audit RGAA d’un site de mairie : obligations et méthode
La déclaration d’accessibilité que toute commune doit publier repose sur un audit. Sans lui, le site doit afficher « non conforme », quel que soit le soin apporté à sa conception. Voici comment se déroule un audit RGAA, ce qu’il livre, et comment nous le confier.
Mis à jour en octobre 2026, d’après le RGAA 4.1.2.
Pourquoi l’audit est obligatoire
La loi demande à chaque commune d’afficher l’état de conformité de son site et de publier une déclaration d’accessibilité, avec le pourcentage de critères respectés. Seul un audit permet de les établir. Ce que la commune doit publier
- Sans audit, « non conforme » Un site qui n’a pas fait l’objet d’un audit en cours de validité doit se déclarer non conforme, et s’expose aux sanctions de l’Arcom. Contrôles et sanctions
- En interne ou par un tiers L’audit peut être mené par la commune elle-même ou confié à un prestataire, à condition d’être fiable et représentatif du site.
- À refaire Après une refonte ou une modification importante du site, et au plus tard trois ans après la publication de la déclaration.
La méthode, étape par étape
Un audit RGAA suit la méthode officielle de l’État : on ne vérifie pas tout le site, mais un échantillon de pages choisi pour le représenter.
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Constituer l’échantillon
Les pages imposées par la méthode, puis des pages représentatives de chaque usage du site.
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Tester chaque critère
Les 106 critères du RGAA, page par page : images, couleurs, formulaires, navigation, documents…
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Calculer le taux
Un critère n’est respecté que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon.
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Rédiger les documents
Les résultats, les corrections à apporter et la déclaration d’accessibilité.
L’échantillon de pages
- Les pages imposées, quand elles existent La page d’accueil, la page contact, les mentions légales, la page Accessibilité, le plan du site, la page d’aide et la page de connexion.
- Les pages représentatives Au moins une page par service et par usage principal, recherche comprise, un document à télécharger, toutes les étapes d’une démarche en ligne, et des pages tirées au hasard.
Ce que vous recevez
Notre audit RGAA porte sur les 106 critères du référentiel. Il vous laisse tout ce qu’il faut pour publier vos obligations et planifier les corrections.
- La grille d’audit Le résultat de chaque critère, page par page : conforme, non conforme ou non applicable.
- Le rapport Le taux de conformité, et pour chaque non-conformité, l’endroit où elle se trouve et la correction à apporter.
- La déclaration d’accessibilité Prête à publier sur la page Accessibilité, avec la mention à afficher sur la page d’accueil.
- Le schéma pluriannuel et le plan d’actions La stratégie de mise en accessibilité sur trois ans et les actions de l’année, également à publier.
Diagnostic ou audit : quelle différence ?
Les deux examinent votre site, mais n’ont pas le même usage.
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Le diagnostic gratuit
Un premier examen de votre site, présenté lors d’un échange de 30 minutes, puis un compte rendu écrit des principaux points à corriger. Il vous aide à décider, mais ne permet pas de remplir la déclaration d’accessibilité.
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L’audit RGAA complet
L’examen des 106 critères sur un échantillon représentatif, selon la méthode officielle, avec les documents à publier. Il est proposé à toute commune, sur devis, que son site ait été réalisé par nous ou non.
De la demande au rapport
Avec notre site, l’audit initial et la déclaration d’accessibilité sont compris dans toutes les formules. Pour un autre site, l’audit se déroule ainsi.
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Premier échange
Un diagnostic gratuit ou un appel, pour connaître votre site et vos attentes.
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Échantillon et devis
Nous proposons l’échantillon de pages à auditer et vous adressons un devis.
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Audit
Les 106 critères testés sur chaque page de l’échantillon.
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Remise des documents
La grille, le rapport, la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d’actions.
Faire auditer le site de votre commune
Commencez par un diagnostic gratuit : nous examinons votre site et vous présentons les principaux points à corriger lors d’un échange de 30 minutes. Si vous souhaitez ensuite un audit complet, nous vous adressons un devis.
Agence SBA
1 rue Évariste Galois
86130 Jaunay-Marigny